L’Association des chaînes conventionnées éditrices de Services (ACCeS) a exprimé ce mardi dans un communiqué son mécontentement quant au retard dans la publication du décret sur les « chaînes indépendantes ». Ce dernier a pour but de garantir le pluralisme de l’offre des opérateurs et de permettre à ces chaînes d’être distribuées le plus largement possible. L’ACCeS affirme que ce décret est en « souffrance » depuis quatre ans.

Ce retard s’étend pour elle aux décrets d’application de la loi sur la liberté de communication, notamment sur celui confiant au CSA le règlement des litiges entre les éditeurs et les distributeurs de services. Ce décret permettrait ainsi de réguler le secteur des chaînes thématiques, qui ne bénéficie toujours pas de cadre juridique comme l’a voulu le législateur. L’ACCeS s’est par ailleurs félicitée que la Direction du développement des médias (DDM, services du Premier ministre) ait ouvert une consultation sur le projet de décret.