Suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris la déboutant de son action contre CanalSatellite, la chaîne Gourmet TV a annoncé vendredi dernier s’être pourvue en cassation. La chaîne culinaire avait auparavant entamé une action contre CanalSatellite du fait qu’elle devait payer des frais de traitement et de transport de son signal sans redevances en contrepartie.

L’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Paris avait confirmé un jugement du Tribunal de commerce de Paris prononçant la résiliation des contrats aux torts exclusifs de Gourmet TV, aucune inégalité de traitement n’ayant été remarquée. La chaîne estime que la Cour d’appel a ignoré la loi relative à la liberté de communication audiovisuelle et elle a également porté plainte contre CanalSatellite devant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.