Le Conseil de la concurrence a prononcé hier des mesures conservatoires à l’encontre de TDF et lui demande de ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d’autres opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir de sites du réseau secondaire.

Saisi le 18 décembre 2006 par la société Emettel de pratiques mises en Å“uvre par la société TDF sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre analogique des programmes télévisuels, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de TDF.

Emettel estime que la société TDF abuse de sa position dominante en ayant conclu en 2003 des contrats exclusifs avec les chaînes publiques France 2, France 3 et France 5/Arte d’une durée de 7 années, conférant à TDF le monopole de diffusion des 3 chaînes de télévision publiques, à quelques semaines de la transposition de la directive européenne qui a procédé à l’ouverture à la concurrence de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

Les clauses d’exclusivité et de sorties partielles des sites de diffusion, contenues dans les contrats signés entre TDF et les chaînes de télévision, sont susceptibles de constituer une barrière à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la diffusion.

Le Conseil de la concurrence a donc prononcé des mesures conservatoires pour prévenir une atteinte grave et immédiate au fonctionnement concurrentiel du secteur.

Il a, à cet effet, enjoint à la société TDF, dans l’attente de la décision au fond :

• de ne s’opposer à aucune demande de transfert de site du réseau secondaire du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique d’une puissance inférieure ou égale à 25 watt, qui pourrait lui être faite par les chaînes TF1, France 2, France 3, France 5/Arte et M6, au profit d’un autre diffuseur technique;

• de ne pas intégrer dans les prochains contrats qui seront conclus avec les chaînes TF1, France 2, France 3, France 5/Arte et M6 de clauses limitant le nombre de sites du réseau secondaire du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique d’une puissance inférieure ou égale à 25 watt pouvant être transférés au profit de tout autre diffuseur technique;

• d’informer les chaînes de cette décision.